Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français - Article 5

Chemin :




Article 5

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de la S.N.C.F., ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.

Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.


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