Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français - Article 1

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Article 1

La mission de contrôle instituée par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F., dans les conditions fixées au présent décret.


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