Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Article 16

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Article 16

Les délibérations [*périmètre de développement prioritaire*] et les arrêtés [*mise en service du réseau*] mentionnés à l'article 15 ci-dessus sont portés à la connaissance du public par affichage sur le ou les panneaux prévus à cet effet, par publication au recueil départemental des actes administratifs et par la mention qui en est faite dans deux journaux locaux [*publicité*].

Copie de ces délibérations est adressée, sous couvert du préfet, au directeur départemental de l'équipement qui vérifie leur compatibilité avec les documents d'urbanisme et les y reporte en application de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.


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