Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI - Article 1

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Article 1

Une aide peut être accordée par l'Etat, dans les conditions définies aux articles suivants, aux employeurs visés aux articles L. 351-3 et L. 351-17 du code du travail qui procèdent à une réduction concertée de la durée du travail visant à améliorer l'emploi, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, des chambres d'agriculture et des chambres de commerce [*bénéficiaires*].

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux employeurs de salariés visés à l'article L. 772-1 [*employés de maison*] du code du travail. Elles ne s'appliquent aux employeurs de salariés visés aux articles L. 124-4 [*travail temporaire*], L. 771-1 et L. 773-1 [*concierges, employés d'immeubles et assistantes maternelles*] que pour les mesures de réduction de la durée du travail concernant le personnel non visé auxdits articles.


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