Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - Article 1

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Article 1

L'habilitation des agents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 315 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat.

La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Les agents mentionnés au 3° de l'article 315 précité sont habilités conformément aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale.

NOTA :

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).


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