Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux. - Article 1

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Article 1

Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".


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