Décret n° 93-1244 du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial - Article 5
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Article 5
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de constitution de la Commission nationale d'aménagement commercial et qui sera publié au Journal officiel de la République française.