Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement [*en cas de chômage*] mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 servis à des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles est fixé à 1 p. 100.

Ce taux est fixé à 2 p. 100 en ce qui concerne les allocations de garantie de ressources versées en application des articles L. 351-5 et L. 351-17 du code du travail, l'allocation conventionnelle instituée par l'avenant du 13 juin 1980 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, ainsi que les revenus de remplacement versés, au titre d'un contrat de solidarité, en cas de cessation anticipée d'activité, définitive ou progressive [*pré-retraite*].


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