Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 93-3
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- Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.
Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
Dans sa décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 (NOR : CSCX1125370S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle conforme à la Constitution.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-4 (V)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (V)
Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-571 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-573 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-574 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-572 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-85 du 4 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-146 du 25 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-178 du 25 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-179 du 8 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-180 du 25 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-211 du 27 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-226 du 6 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-318 du 28 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-316 du 28 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-409 du 4 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-348 du 2 septembre 2015 - art., v. init.
n°2015-529 du 18 décembre 2015 - art., v. init.
Décision n°2016-450 du 4 mai 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-686 du 20 juillet 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-688 du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-689 du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-763 du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-765 du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-914 du 7 décembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-55 du 1er février 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-266 du 17 mai 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-267 du 17 mai 2017 - art., v. init.