Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires - Article 2

Chemin :




Article 2

En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par la présente loi.


Liens relatifs à cet article