Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 26-7
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Article 26-7
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Au regard du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Au regard du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.
NOTA :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 103 II et III : les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, elles sont applicables à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication dudit décret. Le décret d'application n° 2013-205 du 11 mars 2013 a été publié au JORF du 13 mars 2013 (entrée en vigueur de l'article 26-7 : 13 mai 2013).
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Créé par: LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 38 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L751-2, v. init.
Décret n°2016-689 du 27 mai 2016 - art. 1, v. init.
Code de la consommation - art. L751-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-2 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 38 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L751-2, v. init.
Décret n°2016-689 du 27 mai 2016 - art. 1, v. init.
Code de la consommation - art. L751-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-2 (M)
Créé par: LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)