Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 14-1
Chemin :
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Créé par: Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-3 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-2 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-2 (V)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 3 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 54, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68, v. init.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-2 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-2 (V)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 3 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 54, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68, v. init.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Créé par: Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)