Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique - Article 4 ter

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Article 4 ter

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de membres de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.


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