Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - Article 13

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Article 13

Indépendamment des avis que le Gouvernement a toujours le droit de leur demander, les chambres de commerce peuvent en émettre de leur propre initiative :

Sur les changements projetées dans la législation commerciale, douanière et économique ;

Sur les tarifs de douane ;

Sur les tarifs ou règlements des services de transports concédés, par l'autorité publique, hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription ;

Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d'autorisations administratives.


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