Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 38

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Article 38

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine de 25000 F.

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 [* article abrogé par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 *] du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil.


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