Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - Article 35

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Article 35

Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes :

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.


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