Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - Article 3

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Article 3

Par. 1er - La cotisation due par les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale est assise sur le montant du revenu net qu'ils ont tiré de l'exercice en clientèle privée de leur profession [*assiette*] ;

Par. 2 - La cotisation due par les assurés à l'article L. 613-8 et L. 613-9 [*conjoints survivants*] du Code de la sécurité sociale est assise sur le montant des allocations de vieillesse dont ils sont titulaires ;

Par. 3 - La cotisation mise à la charge des régimes visés à l'article 2 ci-dessus est assise sur le même montant que celle due par les assurés [*assiette*].


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