Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale - Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 2 servent à titre volontaire. Ils sont recrutés pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.


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