Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - Article 6

Chemin :




Article 6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 1er et 2 de la présente loi.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.


Liens relatifs à cet article