Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION - Article 51

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Article 51

Sauf disposition contraire, les mesures d'application de la présente loi sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités particulières d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer [*DOM*], dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.

NOTA :

[*Nota : loi 88-1088 du 1er décembre 1988 art. 52 : les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 30 juin 1992.*]


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