Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article 18-1

Chemin :




Article 18-1

La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.


Liens relatifs à cet article