Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Article 8

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Article 8

La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.


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