Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - Article 12

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Article 12

La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.

Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par ledit article sont celles résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943. Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.


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