Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - Article 26

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Article 26

I à III : Paragraphes modificateurs

IV a) Paragraphe modificateur

b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.

V à XXXVIII Paragraphes modificateurs


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