Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - Article 7

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Article 7

Le fait de procéder, sans motif légitime, au port ou au transport d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.

En outre, les personnes coupables de cette infraction encourent la peine complémentaire de la confiscation de ces artifices.


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