Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 26

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Article 26

Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité.


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