Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers - Article 5

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Article 5

La carte de séjour ne peut être établie que par le préfet de police ou le préfet du département de résidence de l'étranger [*autorités compétentes*].

Elle porte la photographie oblitérée de son titulaire.

La carte de séjour peut être refusée ou retirée à son titulaire dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-après.

L'intéressé doit alors obligatoirement quitter le territoire dans le délai qui lui est imparti en conformité des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*sanction*].


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