Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - Article 29

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Article 29
Pour l'exécution des articles 101, 102, 103, 104, 108, 109, 110 et 122 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et du titre II du présent décret, les greffiers sont tenus d'avoir :

1° Un registre de dépôt ;

2° Une collection de dossiers, chacun d'eux ouvert pour un bateau ;

3° Un fichier ou répertoire alphabétique des noms des bateaux.


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