Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 145

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Article 145

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers détenteur et inscrite d'office au livre foncier.

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.


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