Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - Article 18

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Article 18

Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.


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