Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - Article 3

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Article 3

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.


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