Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 35
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Article 35
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes.
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Nouveaux textes:
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 24 (VT)
Décret n°2009-368 du 1er avril 2009 (V)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 5 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. D243-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Décret n°2009-368 du 1er avril 2009 (V)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 5 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. D243-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Nouveaux textes:
Code de l'énergie - art. L323-9 (V)
Code de l'énergie - art. L433-11 (V)
Code de l'énergie - art. L433-7 (V)
Code de l'énergie - art. L521-13 (V)
Code de l'énergie - art. L521-9 (V)
Code de l'énergie - art. L433-11 (V)
Code de l'énergie - art. L433-7 (V)
Code de l'énergie - art. L521-13 (V)
Code de l'énergie - art. L521-9 (V)