Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales - Article 7

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Article 7
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

- la direction générale des impôts ;

- les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

- les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

- les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

- les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques.


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