Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier - Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales.


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