Arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle - Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.


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