Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DU PRIX DES TITRES DE TRANSPORTS DE LEURS AGENTS POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL EN REGION PARISIENNE - Article 5

Chemin :




Article 5

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge :

- les agents dont le transport est assuré ou remboursé par les collectivités locales et établissements publics concernés ;

- les agents logés dans les conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

- les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail


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