Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - Article 2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 2

Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :

1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ;

2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. R321-18
Code de commerce - art. R321-19

Cité par:
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 17 (M)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 3 (M)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (M)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36-1 (Ab)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 37 (M)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5 (M)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (VT)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V)
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. D613-31, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 46
Code de commerce. - art. R742-35 (V)
Code de l'éducation - art. D613-31 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer