Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 - Article 9

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Article 9

Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés à l'article 2 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation a été confiée.

Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces équipements sont soumis à l'approbation du préfet.

Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers, conformément à l'article 2 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972, précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.

L'application de l'article 2 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 donne lieu à des états distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité distincte.


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