Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 - Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 91 et 96 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié s'appliquent au contentieux visé à l'article 8 de la loi susvisée du 30 juin 1977.


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