Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, - Article 6

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Article 6

Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application du décret du 22 janvier 1919 modifié, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de la santé et de la consommation.


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