Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics - Article 12

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Article 12

Ont seuls qualité pour exécuter les opérations de mise en paiement dans les conditions fixées par le ministre des finances :

Les comptables publics ;

Les régisseurs d'avances dans la limite des attributions qui leur sont dévolues.

Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions.


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