Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics - Article 6

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Article 6

Par dérogation à la règle posée à l'article 5 ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par chèque sur le Trésor :

a) Les dépenses visées aux a, b et i de l'article 4 ci-dessus ;

b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires ;

c) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;

d) Les dépenses atteintes par la déchéance dans un délai de six mois ;

e) Les dépenses dont le ministre des finances a autorisé le règlement en espèces ou par mandat ou par carte bancaire.


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