Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics - Article 19

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Article 19

Sont et demeurent applicables nonobstant les dispositions du présent article les règles particulières relatives au paiement des dépenses prévues :

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et le décret n° 61-164 du 13 février 1961 ;

En matière d'acquisition d'immeubles et de fonds de commerce, notamment par le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962.

NOTA :

L'ordonnance n° 58-997 a été codifiée aux articles L11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


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