Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics - Article 15

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Article 15

La justification des règlements est constituée soit :

a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ;

b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ;

c) Par un état d'émargement édité après traitement informatique et détaillant les règlements.


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