Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 26-1

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Article 26-1

I. ― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 760 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.

II. ― Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 485 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée.

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.


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