Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - Article 2

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Article 2

Les prix limites des produits nouveaux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française.

Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition.


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