Arrêté du 15 mars 1983 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-938 DU 28 OCTOBRE 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.

Version en vigueur du 17 mai 1983 au 01 septembre 2015

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 mai 1983 au 01 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 11 (Ab)

    La commission supérieure de la médaille de la famille française est composée comme suit :

    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant, président ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant, vice-président ;

    Le sous-directeur chargé de la famille ou son représentant ;

    Trois représentants des associations familiales ;

    Quatre pères ou mères de famille médaillés.

    Les représentants des associations familiales et les quatre pères ou mères de famille médaillés peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un suppléant.

    Les trois représentants des associations familiales et les quatre pères ou mères de famille médaillés, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour trois ans par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sur proposition de l'union nationale des associations familiales.

    La commission délibère valablement au nombre de cinq membres. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

    La commission peut s'adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraît utile, en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, et demander une instruction complémentaire pour toutes les affaires dont elle est saisie.

    Son secrétariat est assuré par le bureau chargé de la famille à la direction de l'action sociale.

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