Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 228-9.14 bis

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Article 228-9.14 bis

Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien


La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9. 14 ter, 228-9. 14 quater et 228-9. 14 quinquies.
Un dossier décrivant la ou les méthodes utilisées est soumis pour décision au ministre chargé de la marine marchande ou au directeur interrégional de la mer, suivant le cas, après avis de la commission de sécurité compétente.

NOTA :

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).


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