Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - Article 2 ter

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Article 2 ter

I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

Pp = P0 + Tp Rp,

dans laquelle :

P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,76 euros ;

Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :


FOYER

MONTANT

(en euros)

Personne seule sans personne à charge

4 562

Couple sans personne à charge

6 534

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

7 793

- deux personnes à charge

7 969

- trois personnes à charge

8 274

- quatre personnes à charge

8 581

- cinq personnes à charge

8 886

- six personnes à charge

9 192

- par personne à charge supplémentaire

305

NOTA :

Arrêté du 16 octobre 2015 article 6 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 janvier 2016, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.


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