Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - Article 2 bis

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Article 2 bis

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

APL = L + C - PP - Mfo

dans laquelle :

APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après.

II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


Zone

Personne seule

(en euros)


Couple sans personne à charge

(en euros)


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

(en euros)


Par personne à charge

supplémentaire

(en euros)


I

295,05

355,85

402,18

58,34

II

257,14

314,74

354,17

51,54

III


241,00

292,16

327,59

46,95
NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.


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